Toute entreprise « candidate ou soumissionnaire qui s’estime injustement écartée des procédures de passation des marchés publics est tenue de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence ».
L’information est rendue publique, mercredi 1er février 2023, à travers un communiqué signé par le Directeur général de l’ARCOP, Aftar Touré Morou.
L’autorité « porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence », écrit-il.
Par conséquent, précise la note, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré ‘’irrecevable’’.
