Désormais, il y a une procédure à observer avant d’adresser une voie. Au Togo, ce n’est plus une question d’une seule institution pour adresser une voie.

Réuni en Conseil des ministres jeudi 7 juillet 2022, le gouvernement a procédé à l’examen et adoption d’un projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.

L’adressage des voies selon les gouvernants, relève d’ « une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales », conformément aux dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Ce qui explique clairement qu’avant d’adresser une voie, il y a une procédure à suivre en collaboration avec plusieurs entités.

 

 

Romuald A (92 87 63 38)