Avec l’appui de l’UE, le Togo met en place un registre de garde à vue uniformisé et standardisé

novembre 5, 2019 Par: Espoir A

Dans le souci de résoudre les problèmes des personnes mises en garde à vue et se conformer au code de procédure pénale et aux ligne directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique,…Afficher le reste

Dans le souci de résoudre les problèmes des personnes mises en garde à vue et se conformer au code de procédure pénale et aux ligne directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique, les autorités togolaises ont mis en place une commission mixte composé de hauts magistrats et fonctionnaires de la police et de la gendarmerie aux fins de réaliser une uniformisation et une standardisation de registre de garde à vue au Togo conformes aux lignes directrices de Luanda.

pour ce faire, le ministre de la sécurité et de la protection civile, Général Yark Damehame, a officiellement lancé la distribution à toutes les unités d’enquête sur le territoire national du nouveau registre de garde à vue. Ceci au cours d’une cérémonie de remise des registres de garde à vue,ce mardi 5 novembre 2019, par l’Union Européenne dans le cadre du Programme d’appui au Secteur de la Justice (PASJ).

En effet, l’article 53 du code de procédure pénale prévoit comme une des règles essentielles encadrant une bonne exécution de la garde à vue que ” dans tout local de police susceptible de recevoir une personne gardée à vue, il sera tenu un registre spécial sur lequel Figuera le nom et prénom de toute personne gardée à vue, le jour et l’heure de son entrée, le jour et sa sortie. Ces mentions seront émargées par les interessés et, en cas de refus, ou d’impossibilité de signer, il en sera fait mention sur le registre “.

Suite à ce lancement officiel du ministre de la sécurité et de la protection civile, ce registre, édité en quatre cents (400) exemplaires, sera mis à la disposition de toutes les unités d’enquête sur le territoire national.

Eu égard le Ministre de la sécurité et de la protection, la cérémonie a vue ma présence de la chargée d’affaires de la délégation de l’Union Européenne, des autorités administratives et judiciaires, et des représentants des organisations de défense des droits de l’homme.

Romuald A.

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